{"id":104587,"date":"2024-10-17T10:26:40","date_gmt":"2024-10-17T14:26:40","guid":{"rendered":"https:\/\/isarta.com\/infos\/?p=104587"},"modified":"2024-10-17T11:20:22","modified_gmt":"2024-10-17T15:20:22","slug":"ia-le-point-sur-le-cadre-reglementaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/isarta.com\/infos\/ia-le-point-sur-le-cadre-reglementaire\/","title":{"rendered":"IA, le point sur le cadre r\u00e8glementaire"},"content":{"rendered":"
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Erwan Jonch\u00e8res , avocat du cabinet Satoshi Legal et formateur Isarta<\/em><\/figcaption><\/figure>\n<\/div>\n

15 octobre 2024<\/p>\n

Dans la derni\u00e8re ann\u00e9e, plusieurs figures publiques (dont le Montr\u00e9alais Yoshua Bengio) ont appel\u00e9 \u00e0 un encadrement l\u00e9gal plus serr\u00e9 de l\u2019intelligence artificielle. Mais qu\u2019en est-il actuellement ? Est-ce r\u00e9ellement le farwest ? Quelles sont les lois actuelles et \u00e0 quoi faut-il porter attention dans les ann\u00e9es \u00e0 venir ? Nous avons fait le point avec Erwan Jonch\u00e8res, avocat du cabinet Satoshi Legal et formateur Isarta, qui donne la formation IA : responsabilit\u00e9, droit d\u2019auteur et protection des renseignements personnels<\/a>. <\/strong><\/p>\n

Isarta Infos : L\u2019intelligence artificielle a connu un boom avec ChatGPT \u2013 existe-t-il actuellement une loi sp\u00e9cifique encadrant l\u2019IA au Canada et au Qu\u00e9bec ? <\/strong> <\/p>\n

Erwan Jonch\u00e8res<\/strong>: Au Qu\u00e9bec, le minist\u00e8re de la cybers\u00e9curit\u00e9 et du num\u00e9rique est venu donner une directive en ao\u00fbt 2024 pour expliquer aux acteurs publics comment utiliser une IA en respectant les droits des individus. Ce n\u2019est pas du tout contraignant, mais \u00e7a reste quand m\u00eame des objectifs vers lesquels tendre.  <\/p>\n

Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, \u00e7a fait plusieurs ann\u00e9es que les parlementaires essaient de voter la loi C 27<\/a>. Ils ont associ\u00e9 deux principes ensemble: la protection des renseignements personnels – un \u00e9l\u00e9ment relativement accept\u00e9 par tout le monde – et l’intelligence artificielle. <\/p>\n

Pour l\u2019instant, c’est un d\u00e9bat sans nom. Et j’ai tendance \u00e0 penser que maintenant que la loi europ\u00e9enne a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e [convention-cadre du Conseil de l\u2019Europe sur l\u2019intelligence artificielle et les droits de l\u2019homme, la d\u00e9mocratie et l\u2019\u00c9tat de droit<\/a>], les parlementaires f\u00e9d\u00e9raux vont forc\u00e9ment analyser cette loi et voir comment leur nouvelle loi sur l’IA va pouvoir s’articuler pour \u00e9viter qu’il y ait trop d’accrocs. Le Canada va sans doute vouloir s\u2019harmoniser avec le cadre international. <\/p>\n

D\u2019une certaine mani\u00e8re, les entreprises qu\u00e9b\u00e9coises ont donc int\u00e9r\u00eat \u00e0 regarder ce qui se fait en Europe pour comprendre ce qui s\u2019en vient ici ? <\/strong> <\/p>\n

E. J<\/strong>. : Exact. Un peu comme le RGPD, cette nouvelle loi va avoir un impact mondial, notamment au Canada. Les entreprises qu\u00e9b\u00e9coises et canadiennes qui sont en train de d\u00e9velopper des syst\u00e8mes d’IA et qui voudraient les d\u00e9ployer \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale, notamment en Europe, doivent y porter attention et s’y conformer.  <\/p>\n

Quels sont les principaux points qui ressortent de la loi europ\u00e9enne ?   <\/strong> <\/p>\n

E. J<\/strong>. : L’AI Act europ\u00e9en \u00e9tablit un cadre r\u00e9glementaire pour l’utilisation de l’intelligence artificielle en fonction des risques qu’elle pr\u00e9sente. Il classe les syst\u00e8mes d’IA en quatre cat\u00e9gories de risque, en imposant des restrictions ou obligations en fonction de cette classification : <\/p>\n