Loi C-28: de nouvelles dispositions concernant l’installation de programmes informatiques

15 janvier 2015 – À partir d’aujourd’hui, de nouvelles dispositions à la Loi C-28 entrent en vigueur et elles concernent l’installation de programmes informatiques.

Ces dispositions toucheront assurément moins d’organisations que celles applicables depuis le 1^er juillet dernier sur l’envoi de courriels à caractère commercial. Il est toutefois prudent de s’assurer de s’y conformer.

Dès aujourd’hui, donc, un consentement devra être exigé si «vous installez ou êtes la cause de l’installation d’un logiciel sur l’appareil d’une autre personne dans le cadre d’activités commerciales».

Exclusion pour les logiciels installés soi-même

Heureusement, un logiciel installé soi-même n’est pas couvert par la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP). Sur son site, le CRTC illustre ce fait par l’exemple classique d’un détenteur de téléphone mobile qui télécharge une application par le biais d’une boutique d’applications en ligne. Cette exclusion, logique, en soulagera probablement plusieurs.

Un utilisateur devant être au fait des fonctions de l’application qu’il télécharge

Point important qui pourrait toucher davantage d’entreprises: le CRTC stipule que les utilisateurs doivent bien comprendre les fonctions réalisées par un programme ou une application:

«Supposons, par exemple, que vous développiez une application de jeu pour téléphone intelligent ou tablette qui comprend une fonction de collecte de données à partir du GPS, de la caméra et du microphone, ce à quoi l’utilisateur ne s’attendrait pas normalement. Vous auriez alors besoin d’un consentement si vous installiez l’application sur l’ordinateur d’une autre personne.

S’il est vrai que la LCAP ne vous oblige pas à obtenir le consentement lorsque l’utilisateur installe l’application lui-même, vous souhaiterez peut-être obtenir le consentement selon la LCAP afin d’installer les mises à jour à une date ultérieure. »