Le projet C-28 antipourriel : une loi qui ne devrait rien changer
Par François Nadeau
L’objectif de cette loi est « de dissuader l’envoi au Canada de pourriels sous leurs formes les plus dangereuses et trompeuses, comme l’usurpation d’identité, l’hameçonnage et les logiciels espions, et de contribuer à décourager les polluposteurs de sévir au Canada ». Une fois instaurée, la loi interdira notamment :
- d’envoyer des messages électroniques commerciaux sans le consentement (la permission) du destinataire, y compris des messages envoyés à des adresses électroniques, à des comptes de réseaux sociaux et des messages textes à des cellulaires;
- d’installer des programmes d’ordinateur sans le consentement du propriétaire de l’ordinateur ou de son représentant, tel qu’un employé autorisé;
- de transmettre en ligne des renseignements faux ou trompeurs visant à faire la promotion de produits ou de services;
- de recueillir des adresses électroniques en utilisant un ou plusieurs programmes d’ordinateur, ou d’utiliser de telles adresses sans permission (aussi appelé collecte d’adresses).
La loi s’assure également que les entreprises obtiennent des consommateurs l’autorisation de recevoir des courriels concernant leurs produits et services, et que ces courriels contiennent un passage expliquant la procédure de désabonnement de la liste d’envoi de l’entreprise.
À noter que la loi s’applique également aux messages textes.
Selon cette loi, une entreprise devra obtenir une permission explicite du consommateur afin de communiquer avec lui par courriel, sauf lorsqu’une relation d’affaires ou privée existe déjà entre les deux, ou que l’adresse a été fournie à l’entreprise sans mention que le consommateur ne veut pas recevoir de courriels commerciaux.
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) sera responsable de la supervision de la nouvelle loi, et les amendes pourraient être salées. La pénalité maximale fixée pour une personne physique est de 1 000 000 $ et de 10 000 000 $ pour une société.
Une loi qui ne devrait rien changer
Ceux qui devront modifier leurs pratiques en vertu de cette loi devraient voir la LEPI comme une bonne nouvelle. En effet, les entreprises qui envoient des courriels non sollicités risquent de miner leur crédibilité auprès de leurs clients actuels et potentiels, en plus de risquer de voir leur adresse courriel considérée comme un émetteur de pourriel par les services de messagerie. Cette loi instaure des balises minimums à respecter, mais les responsables marketing devraient aller plus loin, et s’assurer que leurs envois de courriel offrent une réelle valeur ajoutée à leurs clients, pour le bien de ceux-ci, mais également pour tirer le maximum des communications par courriel.
Pour les organisations utilisant de bonnes pratiques, la Loi ne devrait toutefois pratiquement rien changer. Une bonne lecture de ses détails est toutefois importante. Par exemple, des limitations s’imposent concernant le consentement implicite des consommateurs à l’envoi de courriels commerciaux. De plus, en cas de plainte, la responsabilité appartient à l’envoyeur de démontrer qu’il respecte la Loi.
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