Loi anti-pourriel C-28 : c’est le 1er juillet qu’elle devient loi!
Par François Nadeau
Depuis 2010 qu’on en parle. Plusieurs articles ont été écrits sur le sujet. Il ne reste maintenant que quelques jours avant l’entrée en vigueur de la loi C-28, la Loi canadienne anti-pourriel.
En résumé, la nouvelle loi touche toute personne, entreprise ou organisation qui :
- fait usage de messages commerciaux électroniques (MEC);
- participe à la modification de données de transmission;
- produit ou installe des programmes d’ordinateur.
La portion qui touche la majorité des entreprises est probablement celle sur les MEC. Pour continuer d’en envoyer, vous devez vous assurer d’avoir obtenu un consentement de votre destinataire, de fournir des renseignements d’identification et de fournir un mécanisme d’exclusion (désabonnement).
Vaut mieux tard que jamais
En tant qu’internautes, vous avez sûrement commencé à recevoir des courriels d’entreprises sollicitant votre consentement exprès à l’envoi de MEC. En tant qu’entreprise, vous avez probablement révisé vos listes de contacts, évalué si ces contacts vous ont accordé un consentement exprès, modifié votre mode de consentement pour être conforme à la Loi, etc.
Si ce n’est pas le cas, dépêchez-vous, car le 1er juillet implique l’arrivée de sanctions pour ceux qui contreviennent à la Loi. Et pour les clients dont vous n’avez pas un consentement explicite, il ne sera plus possible après le 1er juillet de communiquer avec eux pour leur demander!
Pour ceux qui veulent savoir comment se conformer à la loi, le site Web mis en place à cet effet par le gouvernement canadien est un excellent point de départ.
