Projet de loi n° 64 au Québec : L’Association canadienne du marketing demande un alignement de la réglementation sur la protection de la vie privée

30 septembre 2020

L’Association canadienne du marketing (ACM) a réagi à des propositions radicales visant à réformer la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, en préconisant un meilleur alignement avec les autres juridictions.

Il devrait y avoir un mécanisme permettant au Québec d’harmoniser son cadre de protection de la vie privée avec les autres juridictions du pays afin d’éviter une complexité inutile pour les consommateurs et les entreprises a déclaré John Wiltshire, président et chef de la direction de l’ACM, une mosaïque de règles de protection de la vie privée à travers le pays sèmera la confusion chez les consommateurs, entravera le commerce interprovincial et international, et mettra un frein à l’investissement étranger direct au Québec. »

Les propositions de réforme, contenues dans le projet de loi 64, arrivent à un moment où le gouvernement du Canada et des provinces clés, dont l’Ontario et la Colombie-Britannique, se consultent sur leurs propres lois en matière de protection de la vie privée régissant les organisations du secteur privé.

La communauté du marketing soutient de nombreuses améliorations proposées dans le projet de loi 64, notamment de nouvelles exemptions au consentement afin de réduire la lassitude des consommateurs à cet égard, et l’exclusion des coordonnées des entreprises de la définition des renseignements personnels.

D’autres aspects du projet de loi nécessitent des ajustements pour que le cadre de protection de la vie privée du Québec atteigne son double objectif de protection des consommateurs tout en soutenant une innovation et une compétitivité responsables.

En outre, il est dans l’intérêt du gouvernement et de ses citoyens d’éviter les contestations qui ont eu lieu dans des juridictions régies par des lois sur la protection des données plus normatives et inspirées par l’Union Européenne (UE).

La communauté du marketing est particulièrement préoccupée par certaines dispositions du projet de loi inspirées par le cadre strict du RGPD (Règlement général sur la protection des données) de l’UE, notamment les exigences supplémentaires en matière de consentement et de transparence, les exigences relatives au transfert transfrontalier de données, ainsi que les importantes sanctions pécuniaires et mesures d’application.

La capacité des organisations à recueillir, utiliser et communiquer des renseignements personnels est essentielle pour offrir de la valeur aux consommateurs et pour assurer l’innovation et la compétitivité du Québec, a noté M. Wiltshire. Il est important que la loi québécoise sur la protection de la vie privée demeure adaptable à un environnement commercial en évolution et fonctionne en fonction des réalités opérationnelles et des risques propres au contexte. »

La réponse de l’ACM arrive alors que la Commission des institutions de l’Assemblée nationale conclut cette semaine des consultations spéciales et des auditions publiques. Le Projet de loi 64 a été présenté à l’Assemblée nationale du Québec au début de l’été. La soumission complète de l’ACM est disponible en français et en anglais ici.

L’ACM est la voix de la profession de la commercialisation. Elle représente plus de 50 membres corporatifs, sans but lucratif, publics et postsecondaires à travers le Québec, et contribue à l’excellence professionnelle des spécialistes du marketing du Québec grâce à ses programmes d’apprentissage et de perfectionnement professionnel.