IA, le point sur le cadre règlementaire

15 octobre 2024

Dans la dernière année, plusieurs figures publiques (dont le Montréalais Yoshua Bengio) ont appelé à un encadrement légal plus serré de l’intelligence artificielle. Mais qu’en est-il actuellement ? Est-ce réellement le farwest ? Quelles sont les lois actuelles et à quoi faut-il porter attention dans les années à venir ? Nous avons fait le point avec Erwan Jonchères, avocat du cabinet Satoshi Legal et formateur Isarta, qui donne la formation IA : responsabilité, droit d’auteur et protection des renseignements personnels. 

Isarta Infos : L’intelligence artificielle a connu un boom avec ChatGPT – existe-t-il actuellement une loi spécifique encadrant l’IA au Canada et au Québec ?  

Erwan Jonchères: Au Québec, le ministère de la cybersécurité et du numérique est venu donner une directive en août 2024 pour expliquer aux acteurs publics comment utiliser une IA en respectant les droits des individus. Ce n’est pas du tout contraignant, mais ça reste quand même des objectifs vers lesquels tendre.  

Au niveau fédéral, ça fait plusieurs années que les parlementaires essaient de voter la loi C 27. Ils ont associé deux principes ensemble: la protection des renseignements personnels – un élément relativement accepté par tout le monde – et l’intelligence artificielle.

Pour l’instant, c’est un débat sans nom. Et j’ai tendance à penser que maintenant que la loi européenne a été votée [convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit], les parlementaires fédéraux vont forcément analyser cette loi et voir comment leur nouvelle loi sur l’IA va pouvoir s’articuler pour éviter qu’il y ait trop d’accrocs. Le Canada va sans doute vouloir s’harmoniser avec le cadre international. 

D’une certaine manière, les entreprises québécoises ont donc intérêt à regarder ce qui se fait en Europe pour comprendre ce qui s’en vient ici ?  

E. J. : Exact. Un peu comme le RGPD, cette nouvelle loi va avoir un impact mondial, notamment au Canada. Les entreprises québécoises et canadiennes qui sont en train de développer des systèmes d’IA et qui voudraient les déployer à l’échelle mondiale, notamment en Europe, doivent y porter attention et s’y conformer.  

Quels sont les principaux points qui ressortent de la loi européenne ?    

E. J. : L’AI Act européen établit un cadre réglementaire pour l’utilisation de l’intelligence artificielle en fonction des risques qu’elle présente. Il classe les systèmes d’IA en quatre catégories de risque, en imposant des restrictions ou obligations en fonction de cette classification :

• inacceptable,
• élevé,
• limité
• et minimal

Les systèmes à risque inacceptable, comme ceux qui menacent les droits fondamentaux, sont interdits. Les systèmes à risque élevé, comme ceux utilisés dans les domaines de la santé ou de la sécurité, doivent respecter des exigences strictes en matière de transparence, de sécurité et de supervision humaine. Enfin, le règlement encourage l’innovation tout en protégeant les droits et libertés des citoyens européens. 

En ce moment, sait-on comment ces grands principes vont être appliqués concrètement? Par exemple, qui est propriétaire d’une œuvre créée par l’IA ?   

E. J. : Pour la question spécifique du droit d’auteur, lorsqu’une personne utilise une IA comme un outil, on aura tendance à dire que le droit d’auteur ira à la personne qui utilise l’IA. Toutefois, à mes yeux, si l’œuvre ou le logiciel généré se fait “naturellement” par l’IA, sans une grande contribution de l’utilisateur, c’est à dire une absence de créativité ou d’expression personnelle de l’utilisateur, on aura tendance à penser que le propriétaire du droit d’auteur est celui qui a créé l’IA.   

Quel est l’enjeu entourant les renseignements personnels, en relation avec l’IA ? Par exemple, dans un contexte d’affaires, est-on obligé de demander la permission pour utiliser des données de nos clients pour entraîner une IA interne?

E. J. : Un consommateur est censé connaître l’utilisation que l’on fera de ses renseignements personnels. Les entreprises doivent donc obtenir le consentement ou alors, trouver des manières d’anonymiser les données ou du moins, éviter qu’elle se retrouver dans les jeux de données qui entraîne l’IA.

Au Québec, l’amende peut aller jusqu’à 25 millions de dollars ou 4% du chiffre d’affaires mondial pour ceux qui enfreignent la loi sur la protection des renseignements personnels (loi 25). On ne rigole pas avec ces enjeux!

Ça fait beaucoup de choses à savoir, et à comprendre!

E. J. : La formation aura pour but de démystifier un peu tout cela. Ça se veut un survol pour comprendre comment le droit va s’appliquer pour l’intelligence artificielle et comment notre utilisation de l’IA sera gouvernée par le droit.

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Découvrez la formation de Erwan Jonchères :