Loi anti-pourriel C-28 : c’est le 1er juillet qu’elle devient loi!
Depuis 2010 qu’on en parle. Plusieurs articles ont été écrits sur le sujet. Il ne reste maintenant que quelques jours avant l’entrée en vigueur de la loi C-28, la Loi canadienne anti-pourriel. En résumé, la nouvelle loi touche toute personne, entreprise ou organisation qui : fait usage de messages commerciaux électroniques (MEC); participe à la modification de données de transmission; produit ou installe de ...
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